Conditions générales de vente

• Objet des conditions générales de vente :

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JOY UP (BP 1413 – 98845 Nouméa – RIDET 1 374 842.002) et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : “Conception et réalisation de scénarios et animations ludiques pour adultes et enfants”. Toute prestation accomplie par la société JOY UP implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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• Prix des services (ou marchandises le cas échéant) :

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en francs CFP et calculés TTC. La société JOY UP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises (si nécessaires) commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

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• Modalités de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue en espèces uniquement. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la commande, le solde devant être payé à réception le jour de l’événement, avant la réalisation des services commandés.

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• Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total le jour de la réalisation des services commandés, JOY UP se réserve le droit de ne pas fournir les prestations commandées et conservera l’acompte de 50 % déjà versé.

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• Date d’effet et durée du contrat :

Le contrat prend effet à compter de la date de signature des présentes conditions générales de vente et du règlement de l’acompte, ce jusqu’à la date de l’événement prévu dans la limite de 1 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties 7 jours avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’1 mois chacune.

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• Clause de réserve de propriété :

En cas d’achat de biens par JOY UP, à l’occasion d’une commande, la société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société JOY UP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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• Annulation

En cas d’annulation sans report plus de 15 jours avant la date de l’événement par l’acheteur, l’acompte de 50% réglé à la commande sera restitué en totalité à JOY UP. Si l’annulation sans report par l’acheteur est communiquée dans un délai de 7 jours avant l’événement, 50% de l’acompte versé à la commande sera conservé par JOY UP. Si l’annulation sans report par l’acheteur est communiquée dans un délai inférieur à 48H avant l’événement, 100% de l’acompte versé à la commande sera conservé par JOY UP.

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• Force majeure :

La responsabilité de la société JOY UP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans ce cas l’acompte sera restitué selon les modalités de délais décrits dans la clause d’annulation ci-dessus.

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• Propriété intellectuelle :

Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction.

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• Responsabilité relative à la présence et à l’encadrement des participants :

JOY UP en tant que prestataire d’animations pour enfants et adultes ne prend en charge aucun encadrement des groupes et personnes participantes hors gestion de ses animations, sauf sur demande de l’acheteur. Lorsque l’intervention d’encadrants n’est pas prévue au contrat signé avec l’acheteur, JOY UP décline donc toute responsabilité quant à la participation des personnes adultes ou mineures à ses prestations d’animation sur le domaine public ou privé ; l’acheteur, à la signature des présentes conditions générales de vente, prend ainsi à sa charge l’entière responsabilité de la participation de personnes tiers adultes ou mineures qu’il prévoit de faire participer aux animations. JOY UP requiert cependant la présence d’1 encadrant majeur en capacité physique et intellectuelle pour 5 enfants.

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• Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nouméa, Nouvelle Calédonie